Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Seneq, service édité par Robin Suisse de Sainte Claire (auto-entrepreneur), ainsi que les conditions de vente des abonnements.
Seneq est un service exclusivement destiné aux professionnels (B2B) : artisans, entreprises du bâtiment, rénovation et secteurs assimilés. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGU/CGV.
2. Accès au service
L'accès à Seneq nécessite la création d'un compte. À l'inscription, une période d'essai gratuite de 14 jours est accordée, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
3. Tarifs et facturation
Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants (toutes taxes comprises) :
- Abonnement de base : 29 € / mois — inclut 1 utilisateur et un quota de 100 SMS/mois
- Siège supplémentaire : +9 € / mois / membre actif supplémentaire — inclut +50 SMS au pool mensuel commun
La facturation est mensuelle, calculée en fonction du nombre de membres actifs au moment du renouvellement. Les paiements sont sécurisés et opérés par Stripe. En tant qu'auto-entrepreneur, Robin Suisse de Sainte Claire est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable.
4. Résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement (portail Stripe), accessible dans les paramètres du compte.
- Pendant la période d'essai : la résiliation est immédiate, aucun frais n'est engagé.
- Après souscription d'un abonnement payant : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service reste actif jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante après résiliation.
5. Responsabilité des données
L'entreprise cliente est seule propriétaire et responsable des données (informations prospects) qu'elle saisit ou collecte via le formulaire public Seneq. Seneq agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour l'hébergement et le traitement de ces données, conformément à sa Politique de Confidentialité.
6. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 7j/7 et 24h/24, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées aux prestataires d'hébergement (Vercel, Supabase) ou à des cas de force majeure.
7. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Rennes seront seuls compétents.